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Nos tarifs pour toutes les ventes sont calculés sur le prix net vendeur
TVA à 20% depuis le 1er janvier 2014
Pour toutes les ventes dites libres :
Pour toutes les ventes avec un droit d’occupation viager, d’usufruit ou autrement temporaire :
Locations à l’année :
Honoraires d’entremise à la charge du propriétaire. Honoraires de visite, d’établissement du dossier et du bail à la charge du bailleur et du locataire (pour ce dernier un maximum de 8€/M2 peut être demandé). Etablissement de l’état des lieux à la charge du propriétaire et du locataire (pour ce dernier un maximum de 3€/M2 peut être demandé). Cette répartition d’honoraire sera faite lors de l’établissement de la facture et correspondra pour le tout à 11% TTC du montant d’un loyer annuel hors charges, à répartir entre le bailleur et le locataire.
Locations commerciales :
(Précaire) 11% TTC du montant d’un loyer annuel hors charges + 150€ TTC de rédaction d’acte. (3-6-9) 14% TTC du montant d’un loyer annuel hors charges + 150€ TTC de rédaction d’acte.
Gestion locative :
Honoraires de 8 % TTC
Honoraires de 7 % TTC dès le 3ème bien confié en gestion par le même propriétaire
Assurance des loyers impayés en sus si désirée
Syndic :
Gestion courante de 2 à 10 lots principaux 1780€ TTC/an et 150€ TTC maximum pour chaque lots principaux supplémentaires et par an.
Tarifs autres prestations syndic ci-dessous sur notre contrat-type
(Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1. D’une part :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à l’adresse suivante : copropriété
Numéro d’immatriculation :
Représenté pour le présent contrat par M/Mme, agissant en exécution de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires du .
Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile souscrit le : Auprès de :
Et
2. D’autre part :
Le syndic désigné par l’assemblée générale en date du
(Rayer les mentions inutiles.)
La SASU Alexandre Lambert Immobilier « Lambert Immobilier Conseil ou LIC » 10 rue du Helder 64200 Biarritz. RCS Bayonne 800285579. Capital social de 5000 €uros. Titulaire de la carte T/G/S n°CPI 6401 2018 000 031 369 délivrée par la CCI de Bayonne le 16/05/2022. Garanties financières T-G-S Galian 89 rue de la Boétie 75008 Paris. Sociétaire 46548.
Ici représentée par Monsieur Alexandre Lambert, ayant tout pouvoir à cet effet en sa qualité de Directeur.
(Mentions propres au syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) :
Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le 20/08/2019 auprès de MMA ENTREPRISES, dont l’adresse est : 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9
Sous le numéro 120 137 405, contrat couvrant la zone géographique suivante : France métropolitaine
Titulaire d’une garantie financière conformément à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le 20/08/2019 auprès de GALIAN, dont l’adresse est : 89, rue de la Boétie 75008 PARIS
Pour un montant de 120 000,00 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : France métropolitaine
Autres mentions obligatoires requises par la règlementation applicable (le cas échéant) :
Adhérent à la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d’Administrateur de biens obtenu en France et visé ci-dessus
Si le mandataire possède des liens de nature capitalistique et/ou juridique avec des banques, des sociétés financières ou des entreprises, le mentionner et préciser le(s) nom(s) de ce(s) établissement(s) :
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967.
Les articles 1984 et suivants du Code civil s’y appliquent de façon supplétive.
Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu’au code de déontologie promulgué en application de l’article 13-1 de cette même loi.
Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité).
1. Missions
Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci‑dessus désigné. L’objet de cette mission est notamment défini à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.
2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de an(s)
Il prendra effet le jour de l’assemblée générale et prendra fin le
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
3. Révocation du syndic
Le contrat de syndic peut être révoqué par l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) (3).
Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime.
La délibération de l’assemblée générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de l’ancien à compter de la prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965).
4. Démission du syndic
Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d’en avertir le président du conseil syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Nouvelle désignation du syndic
A la fin du présent contrat, l’assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l’approbation de l’assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic.
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s’effectue dans les conditions précisées à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
6. Fiche synthétique de copropriété(4)
En application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande par : lettre recommandée avec accusé de réception ou sur l’intranet de la copropriété A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante : 0.10 € par jour de retard.
Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice.
Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d’habitation.
7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel
Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :
Le lundi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Le mardi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Le mercredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Le jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Le vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Sauf en cas d’urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l’immeuble auprès du syndic s’effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ou téléphonique effectif) :
Accueil physique :
Le lundi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Le mardi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Le mercredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Le jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Le vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Accueil téléphonique :
Le lundi de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Le mardi de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Le mercredi de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Le jeudi de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Le vendredi de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h ;
La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire.
Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18‑1 A de la loi du 10 juillet 1965).
7.1. Le forfait
7.1.1. Contenu du forfait
Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion des prestations limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l’administration, à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de 4 visites et vérifications périodiques de la copropriété, d’une durée minimum de 1/2 heure, avec rédaction d’un rapport/sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical ou hors la présence du président du conseil syndical, y compris hors heures ouvrables.
Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat.
Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.
Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont compris dans la rémunération forfaitaire :
7.1.2. Précisions concernant la tenue de l’assemblée générale annuelle
Les parties conviennent que l’assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de 2 Heures à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18heures 30, et y compris hors heures ouvrables par :
(Rayer les mentions inutiles)
7.1.3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties
Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l’une ou plusieurs des prestations ci-dessous :
(Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser ses modalités d’exécution. Elles rayent les mentions inutiles.)
7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires
En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article :
En cas de décision régulièrement adoptée par l’assemblée générale antérieurement à la conclusion du présent contrat, la prestation considérée n’est pas incluse dans le forfait.
7.1.5. Modalités de rémunération
La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre du présent contrat s’élève à la somme de € Hors taxes, soit € Toutes taxes comprises. (VOIR TARIF CI-DESSUS)
Comprenant donc :
Cette rémunération est payable :
Elle peut être révisée chaque année à la date du Selon les modalités suivantes (optionnelles) :
Sur proposition du Syndic, approuvé lors de l’assemblée générale annuelle
Il est cependant précisé qu’en cas de conclusion d’un contrat de syndic d’une durée de deux ans, la rémunération de ce dernier entre la fin de la 1ère année et la 2ème année n’augmentera pas (toutes les prestations).
Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites/vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.
L’envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés.
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale des copropriétaires a, en cours d’exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé soit (rayer la mention inutile) :
- de la somme de ____________________ € (que les parties conviennent de fixer dès à présent) ;
- de la somme toutes taxes comprises effectivement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale des copropriétaires a, en cours d’exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le syndic de son obligation de mise à disposition d’un service d’accès en ligne aux documents dématérialisés, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle est imputé soit (rayer la mention inutile) :
- de la somme de ____________________ € (que les parties conviennent de fixer dès à présent) ;
- de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif).
Le montant de l’imputation prévue au titre des deux derniers alinéas est calculé prorata temporis de la période restant à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la rémunération.
7.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire
7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières
La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :
La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés.
7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3)
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DÉTAIL DE LA PRESTATION
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MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues |
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La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de 2 heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9 heures à 12 heures et de 14heures à 18 heures |
Vacation horaire, Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d’horaires convenus : 120 % |
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L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de 1 heure, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.3 |
Gratuite. Facturée au-delà de deux à 60€ TTC. |
|
La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport/sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical ou hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.1 |
Taux horaire de 50€ HT / heure soit 60.00 € TTC / heure Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d’horaires convenus : 120 % |
7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division
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DÉTAIL DE LA PRESTATION
|
MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues |
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L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) |
Les parties conviennent que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale.) |
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La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes |
Vacation horaire |
7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
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DÉTAIL DE LA PRESTATION
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MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues |
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Les déplacements sur les lieux |
Vacation horaire |
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La prise de mesures conservatoires |
Vacation horaire |
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L’assistance aux mesures d’expertise |
Vacation horaire |
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Le suivi du dossier auprès de l’assureur |
Vacation horaire |
Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont facturées (rayer la mention inutile) :
Toute somme versée par l’assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d’un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.
7.2.5. Prestations relatives aux travaux et études techniques
Les travaux dont la liste est fixée à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques.
Ces honoraires concernent :
Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
Le présent contrat ne peut se lire comme fixant un barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif.
Cette rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution.
Le choix du prestataire par l’assemblée générale est précédé d’une mise en concurrence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et à l’article 19‑2 du décret du 17 mars 1967.
Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.
7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)
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DÉTAIL DE LA PRESTATION |
MODALITÉS DE TARIFICATION convenues |
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La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception |
20.00 € |
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La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4) |
150.00 € |
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Le suivi du dossier transmis à l’avocat |
Vacation horaire |
7.2.7. Autres prestations
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DÉTAIL DE LA PRESTATION |
MODALITÉS DE TARIFICATION convenues |
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Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes |
Vacation horaire |
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La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) |
Vacation horaire |
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La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat |
Vacation horaire |
|
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 |
Vacation horaire |
|
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat |
Vacation horaire |
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L’immatriculation initiale du syndicat |
Vacation horaire |
8. Défraiement et rémunération du syndic non professionnel (sans objet dans le cas d’un syndic professionnel)
Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.
Les parties s’accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :
- forfait annuel __________ €
- coût horaire __________ €/h
- autres modalités (préciser) :
9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre.
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PRESTATIONS |
DÉTAILS |
TARIFICATION PRATIQUÉE |
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9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) |
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; Relance après mise en demeure ; Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ; Frais de constitution d’hypothèque ; Frais de mainlevée d’hypothèque ; Dépôt d’une requête en injonction de payer ; Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles). |
20.00 € 20.00 € 125.00 € 130.00 € 60.00 € 130.00 € 90.00 € Vacation horaire |
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9.2. Frais et honoraires liés aux mutations |
Etablissement de l’état daté ; (Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de ___________) Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. |
300.00 € Mise à jour : 30.00 € En attente de décret 120.00 € Gratuit |
| PRESTATIONS | DÉTAILS | TARIFICATION PRATIQUÉE |
| 9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) |
Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ; Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ; Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967) |
20.00 € 20.00 € 55.00 €
20.00 € |
10. Copropriété en difficulté
En application de l’article 29‑1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d’un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat.
11. Reddition de compte
La reddition de compte interviendra chaque année à la date ou selon la périodicité suivante : Dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable.
12. Compétence
Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.
Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous :
Pour le syndic 10 rue du Helder – 64200 BIARRITZ
Pour le syndicat :
Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le à
Mots nuls ______
Lignes nulles ______
Le syndicat Le syndic
(1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967).
(2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443‑15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967. (à noter sans objet pour un syndic professionnel soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
(3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable.
(4) Conformément à l’article 54-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du :
- 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
- 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
- 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
(5) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 19635, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité est soumise à une règlementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat.
(6) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel.
LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT
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PRESTATIONS |
DÉTAILS |
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I. - Assemblée générale |
I-1° Préparation de l’assemblée générale. |
a) Etablissement de l’ordre du jour ; b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. |
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I-2° Convocation à l’assemblée générale |
a) Elaboration et envoi de la convocation avec l’ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions. |
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I-3° Tenue de l’assemblée générale. |
a) Présence du syndic ou de son représentant à l’assemblée générale suivant les stipulations prévues par le contrat au titre du forfait ; b) Etablissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs ; c) Rédaction et tenue du registre des procès-verbaux. |
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I-4° Information relative aux décisions prises en assemblée générale. |
a) Envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale aux copropriétaires (opposant ou défaillant) ; b) Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale par affichage d’un procès-verbal dans les parties communes. |
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II. - Conseil syndical |
II-5° Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat ou des lots gérés (notamment par accès en ligne sécurisé) ; |
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II-6° Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire. |
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PRESTATIONS |
DÉTAILS |
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III. - Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété |
III-7° Comptabilité du syndicat. |
a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ; b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical, conformément à l’article 14-1 de la même loi et au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 ; c) Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur. |
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III-8° Comptes bancaires. |
a) Ouverture d’un compte bancaire séparé ou, le cas échéant, d’un sous-compte individualisé en cas de dispense (résultant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues au II de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ; b) Ouverture d’un compte bancaire séparé destiné à recevoir les cotisations prévues à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. |
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III-9° Comptabilité séparée de chaque copropriétaire. |
a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire ; b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ; c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d’énergie ; d) Reconstitution des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs en l’absence de relevé ; e) Appels sur régularisations de charge ; f) Appels des cotisations du fonds de travaux. |
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PRESTATIONS |
DÉTAILS |
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III-10° Autres. |
a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et prestataires ; b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure ; c) Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat ; d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires. |
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III-11° Remise au syndic successeur. |
a) Remise de l’état financier, de la totalité des fonds, de l’état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat. |
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IV. - Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété |
IV-12° Immatriculation du syndicat. |
a) Mise à jour du registre d’immatriculation. |
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IV-13° Documents obligatoires. |
a) Elaboration et mise à jour de la fiche synthétique de copropriété ; b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (à l’exclusion du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit énergétique, qui peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques dans les conditions précisées au 7.2.5 du présent contrat) ; c) Etablissement et mise à jour du carnet d’entretien conformément au décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 d) Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ; e) Notification de l’exercice du droit de délaissement prévue au III de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. |
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PRESTATIONS |
DÉTAILS |
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IV-14° Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés. |
a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, l’état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les contrats d’assurance de l’immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative (l’assemblée générale, statuant à la majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat en application du I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) b) Transmission des archives au syndic successeur ; c) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur ; d) Mise à disposition d’un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l’assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965). |
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PRESTATIONS |
DÉTAILS |
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IV-15° Entretien courant et maintenance. |
a) Visites de la copropriété et vérifications, selon les stipulations prévues au contrat ; b) Gestion des travaux d’entretien courant et de maintenance visés à l’article 45 du décret du 17 mars 1967 ; c) Vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d’équipement communs ; d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l’échéance dans le cadre du budget prévisionnel ; e) Etablissement et présentation à l’assemblée générale, au moins tous les trois ans, de la liste des travaux d’entretien et de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun nécessaires dans les trois années à échoir, en vue de la constitution de provisions spéciales ; f) En vue de la consultation au cours d’une assemblée générale incluse dans le forfait, appel d’offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l’article 45 du décret du 17 mars 1967. |
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V. – Assurances |
V-16° Souscription des polices d’assurance au nom du syndicat soumise au vote de l’assemblée générale. |
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V-17° Déclaration des sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes. |
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V-18° Règlement des indemnités aux bénéficiaires. |
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PRESTATIONS |
DÉTAILS |
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VI. - Gestion du personnel |
VI-19° Recherche et entretien préalable. |
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VI-20° Etablissement du contrat de travail et de ses avenants éventuels. |
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VI-21° Gestion des procédures de rupture du contrat de travail. |
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VI-22° Paiement du salaire, tenue du livre des salaires, édition des bulletins de paies. |
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VI-23° Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux. |
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VI-24° Attestations et déclarations obligatoires. |
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VI-25° Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité. |
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VI-26° Mise en place et mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. |
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VI-27° Gestion de la formation du personnel du syndicat. VI-28° contrôle d’activité du personnel du syndicat. |
